Baisse de la prime à la conversion

Publié le 14 mars 2024

L’aide financière allouée aux acheteurs d’une voiture propre qui mettent simultanément à la casse une ancienne voiture baisse. Petite consolation, le revenu de référence augmente légèrement dans certains cas.

En application du décret n° 2024-102 du 12 février 2024, les modalités d’attribution de la prime à la conversion ont évolué. Principaux changements : la baisse du montant et l’évolution de certains critères à respecter.

Baisse de 1 000 €

Il y a eu les balladurettes en 1994, puis les juppettes l’année suivante. La prime à la conversion, instaurée en 2008 et d’abord baptisée « aide à l’acquisition des véhicules propres », permet d’obtenir une aide financière pour l’achat d’une voiture propre sous conditions de revenus et de mettre à la casse une voiture de plus de 10 ans.

D’année en année, les conditions d’attribution se sont durcies, et tout comme le bonus écologique, c’est encore le cas en 2024. Désormais, pour l’achat d’une voiture, le montant de la prime à la conversion est diminué de 1 000 €. Il passe ainsi à :

5 000 € maximum (au lieu de 6 000 €) pour l’achat d’une voiture électrique ;
3 000 € (au lieu de 4 000 €) pour l’acquisition d’une voiture particulière d’occasion qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.

Pour les revenus les plus élevés, ces montants passent respectivement à 1 500 € (au lieu de 2 500 €) et 500 € (contre 1 000 €).

La deuxième évolution notable concerne le revenu fiscal de référence (RFR), qui a été modifié avec l’introduction de la notion de gros rouleurs, applicable aux ménages dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 km ou ceux effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Ainsi, la prime la plus élevée peut être allouée aux foyers les plus modestes au RFR de moins de 7 100 € ou aux gros rouleurs avec un RFR inférieur à 15 400 € (au lieu de 14 089 €). Ensuite, au-delà d’un revenu de référence de 24 900 € (22 983 € avant le 15 février), la prime n’est plus attribuée.

Les critères à respecter

La prime à la conversion peut être allouée, sous conditions, pour l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, d’une camionnette neuve ou d’occasion, d’un deux ou trois-roues, d’un quadricycle à moteur ou encore d’un vélo à assistance électrique. Son montant varie selon le type de véhicule acheté ou loué et en fonction du RFR. Dans tous les cas, de nombreux critères doivent être respectés.

Achat ou location d’une voiture

	Ménages très modestes ou modestes gros rouleurs	Ménages modestes	Autres ménages
Neuve	5 000 €	1 500 € (limite de 80 % du coût d’acquisition)	1 500 € (limite de 80 % du coût d’acquisition)
Occasion	3 000 € (limite de 80 % du coût d’acquisition)	500 € (limite de 80 % du coût d’acquisition)	0 €

Ménages très modestes : RFR inférieur ou égal à 7 100 €.
Ménages modestes : RFR inférieur ou égal à 15 400 €.
Autres ménages : RFR inférieur à ou égal à 24 900 €.

La voiture achetée ou louée doit impérativement remplir l’ensemble de ces critères :

le véhicule acheté ou loué doit appartenir à la catégorie des voitures particulières (catégorie M1) ;
le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive ;
le véhicule ne devra pas être revendu par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou du versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC incluant, le cas échéant, le coût d’acquisition ou de location de la batterie ;
sa masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg ;
le véhicule ne doit pas être considéré comme un véhicule gravement endommagé.

D’autre part, la voiture doit respecter l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, et ayant le score environnemental minimal requis s’il s’agit d’un véhicule neuf. Si le véhicule est d’occasion, la 1^re immatriculation doit dater de 1 an minimum ;
pour un véhicule d’occasion à moteur thermique qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie, les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) doivent être inférieures ou égales à 132 g/km ;
le véhicule doit avoir été immatriculé en France ou à l’étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer. Enfin, sa date de première immatriculation doit être postérieure au 1^er janvier 2011 (véhicule Critair 1).

Achat ou location d’une camionnette

	Ménages très modestes ou modestes gros rouleurs	Ménages modestes	Autres ménages
Neuve	40 % du coût d’acquisition dans la limite de : 5 000 € (classe I) 7 000 € (classe II) 9 000 € (classe III)	40 % du coût d’acquisition dans la limite de : 4 000 € (classe I) 6 000 € (classe II) 8 000 € (classe III)	40 % du coût d’acquisition dans la limite de : 4 000 € (classe I) 6 000 € (classe II) 8 000 € (classe III)
Occasion	3 000 € (limite de 80 % du coût d’acquisition)	500 € (limite de 80 % du coût d’acquisition)	0 €

Ménages très modestes : RFR inférieur ou égal à 7 100 €.
Ménages modestes : RFR inférieur ou égal à 15 400 €.
Autres ménages : RFR inférieur à ou égal à 24 900 €.

Pour être éligible à la prime à la conversion, la camionnette achetée ou louée doit impérativement remplir l’ensemble de ces critères :

le véhicule acheté ou loué doit appartenir à la catégorie des camionnettes (catégorie N2) et son poids total autorisé en charge (PTAC) doit être inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
la camionnette doit être immatriculée en France dans une série définitive ;
ne pas être revendue par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou du versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
le véhicule ne doit pas être considéré comme un véhicule gravement endommagé.

D’autre part, la camionnette doit respecter l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
pour un véhicule d’occasion à moteur thermique qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie, les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) doivent être inférieures ou égales à 132 g/km ;
le véhicule doit avoir été immatriculé en France ou à l’étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer. Enfin, sa date de première immatriculation doit être postérieure au 1^er janvier 2011 (véhicule Critair 1) et son prix d’achat ne doit pas excéder 50 000 € TTC.

Achat ou location d’un deux-roues, trois-roues ou d’un quadricycle

Ménages très modestes ou modestes	Autres ménages
1 100 € (RFR par part ≤ à 14 089 €)	100 €

Ménages très modestes : RFR inférieur ou égal à 7 100 €.
Ménages modestes : RFR inférieur ou égal à 15 400 €.
Autres ménages : RFR inférieur à ou égal à 24 900 €.

Les critères à respecter sont :

appartenir à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur ;
ne pas utiliser de batterie au plomb ;
le moteur doit délivrer une puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kilowatts (en application du règlement UE n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013) ou à 3 kilowatts (en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002) ;
être immatriculé en France dans une série définitive ;
ne pas être revendu par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km ;
utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie ;
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.

Achat ou location d’un vélo à assistance électrique

Ménages très modestes ou modestes	Autres ménages
3 000 € (limite de 40 % du coût d'acquisition)	1 500 € (limite de 40 % du coût d'acquisition)

Ménages très modestes : RFR inférieur ou égal à 7 100 €.
Ménages modestes : RFR inférieur ou égal à 15 400 €.
Autres ménages : RFR inférieur à ou égal à 24 900 €.

Le vélo électrique acheté ou loué doit remplir l’ensemble de ces critères :

être un cycle à pédalage assisté qui n’utilise pas de batterie au plomb ;
être vendu par un professionnel ;
être identifié (marquage antivol) ;
ne pas être revendu par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer.

Critères à respecter pour le véhicule mis à la casse (quel que soit le véhicule acheté)

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut mettre en destruction dans un centre VHU (véhicules hors d’usage) dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. L’ancien véhicule doit répondre à tous les critères suivants :

le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières M1 ou des camionnettes N1 ;

le véhicule doit déjà avoir été immatriculé avant le 1^er janvier 2011 s’il s’agit d’un véhicule diesel et avant le 1^er janvier 2006 pour tout autre carburant ;
le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins 1 an par le demandeur ;
il doit être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
il ne doit être ni gagé ni endommagé.